que de droit sur les dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents

de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo X... coupable d'homicides

un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Attendu qu'avant l'incendie du 21 février 2011, Mme X... avait signé, le 12 janvier 2011, un compromis de vente de son fonds de commerce à Mme Véronique Y...pour un prix de 35 000 euros, la vente devant

.. entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la fixation

X] [D] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne M [X] [D] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X...