L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que la chambre

X...

X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

40, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque l'administrateur judiciaire est seul responsable de la gestion de l'entreprise au

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et

Toulouse le 7 mars 2014 a taxé les frais et honoraires de maître David Y... à la somme de 491, 40 ¿ TTC et a ordonné à madame Catherine X... de verser à maître David Y... la somme de 491, 40 ¿ TTC.

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

intégrale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 novembre 2001, Christian X... a été victime d'un homicide commis par un auteur demeuré inconnu ; que le 11 juillet 2008, Mme X..., sa veuve, a saisi

4 du code de procédure civile.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Z..., chirurgien-dentiste, a pratiqué des soins sur la personne de Mme Jeanine Y... pour un montant non contesté de 40 048,50 francs ; que M.