AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507902_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520970_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A C B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
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