Le 30 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses attaches familiales en France.

a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans.

Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 22 FS-D Pourvoi n° A 20-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans ces conditions, eu égard à l’intensité et à la stabilité des liens en France de M.

B... justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l’année 2011.

B... justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l’année 2012.

né le 22 Juin 1992 à SIDI ALI MOSTAGANEM-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 24/ 05/ 2016 à 13 h 39 par télécopie, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat ; A l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B..., ressortissant brésilien né le 13 mai 1982, déclare être entré en France le 24 juillet 2019. Il s’est marié avec un ressortissant français le 27 novembre 2021. M. A...

D'un part, il ressort des pièces du dossier que Mme Du épouse A, qui se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2016, est en couple avec un compatriote en situation irrégulière en France, le couple

B, ressortissant vénézuelien né le 3 janvier 1976, est entré sur le territoire français le 9 janvier 2019.

publique du 17 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 889 FS-D Pourvoi n° P 17-10.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B... sur le territoire français et de l’intensité de ses attaches en France, que la menace pour l’ordre public que fait peser le comportement de l’intéressé sur la société française ne peut, à la date

expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant

français.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 21 FS-D Pourvoi n° Y 20-12.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS