CETAT60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de Bayonne

INTIMEE : SARL AQUITERRAIN [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

[Localité 3] Représentée par Madame [O], munie d'un pouvoir de représentation sur appel de la décision en date du 26 JUILLET 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

Par requête du 10 juin 2022, reçue au greffe le 13 juin suivant, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.

[Localité 1] Représentée par Madame [Q], munie d'un pouvoir de représentation sur appel de la décision en date du 26 JUILLET 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

Francis Y..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de PAU (RG 13/613) en suite d'un jugement du tribunal de grande instance de BAYONNE

de fonds d'origine suspecte, en vue de leur placement sur des comptes anonymes ou leur conversion en or, la société Générale de Change (SGC), à Paris, et la société Basco-landaise de Change (BLC), à Bayonne

Gérard X..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Bayonne (1e chambre civile), au profit de la Direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques

Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [O] née le 15/04/2004 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE

[M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision de la [2].

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01428 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMFR Décision déférée : ordonnance rendue le 29 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

26/00071 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5PH du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions sur ce point de la SARL Terre Holding et de la SEE Bayol.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne

Direction des Services Fiscaux des Pyrénées Atlantiques, 1 place Samuel de Lestapis, 64028 Pau Cedex, en résidence à la Brigade de Contrôle et de Recherches, Cité Administrative, rue Jules Labat, 64100 Bayonne

d'instruction de l'Audiencia Nacional d'Espagne pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'intégration dans une organisation terroriste visant des faits commis, notamment, à Saint-Sébastien et Bayonne