Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Eric-louis LEVY - 399 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

lui a rappelé la perte de 4 points consécutivement à l'infraction commise le 8 février 2022 à Paris 3e, la perte de 4 points consécutivement à l'infraction commise le 26 juin 2022 à Villeneuve-Saint-Georges

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ le 8 juillet 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2025 Présidente d'audience : Madame Sophie BENOIT Juges

Benoît XP..., demeurant ... ; M.

Pierre Jacques Marie Georges Y...

MINISTERE PUBLIC Madame Laureen SIMOES, Substitut du Procureur Décision du 03 Avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15104 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK26 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît

territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700 Saint Maurice de Beynost

Benoit DESCLOZEAUX, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

Mme C D, ressortissante géorgienne, née le 19 décembre 1980 à Gurjaani (ex-URSS et actuelle Géorgie), est entrée en France le 1er octobre 2024.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ; Désigne Monsieur [G] [S] en qualité de juge-commissaire ; Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [J] [Y], 2 rue Georges

CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Benoît RAMBERT avocat au barreau de Paris, appelant d'une ordonnance (RG : 92.643) rendue le 23 janvier 2004 par le juge commissaire du

CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Benoît RAMBERT avocat au barreau de Paris, appelant d'une ordonnance (RG : 92.643) rendue le 23 janvier 2004 par le juge commissaire

CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Benoît RAMBERT, avocat au barreau de PARIS appelant d'une ordonnance (RG : 92.643) rendue le 29 octobre 2003 par le juge commissaire

Benoît de T... de Règne, demeurant 17, rue Saint-Vincent-de-Paul, 86000 Poitiers, Les consorts de T... de Règne étant pris en leurs qualités d'héritiers de M.

Alexis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Brasserie Georges V, dont le

mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04983 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges