AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD CIVIL
6a0f6826cdc6046d477d5165
21 mai 2026
21 mai 2026
Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, le Juge des contentieux de la protection (JCP), assistée de Jérémy BOCHELEN
Source officiellePage 14 sur 24
Pôle 6 - Chambre 3
616361c4c983b818eb76d226
22 mars 2011
22 mars 2011
RENÉ JULIEN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL, avocate au barreau de PARIS, toque : R 169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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