composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Marie-Françoise ROUX, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juillet 2022 devant Mme Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juillet 2022 devant Mme Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA

[K] [R] (par jugement du TC de MEAUX en date du 23 janvier 2023) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

[B]-[U], en la personne de Me [P] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLASS ECO ENVIRONNEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA,

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

numéro 813 129 590, dont le siège social est situé [Adresse 1], Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 478 547 243 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Carole BOUMAIZA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations de Me Boudiba, avocate commise d'office, représentant M.

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Marie-Françoise ROUX, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Marie-Françoise ROUX, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

Catherine OUVREL, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Nezha BOURIABA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

TECHNOLOGIES INNOVATIONS, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Meaux en date du 3 novembre 2025, Dont l'étude est située [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Carole BOUMAIZA

tribunal de commerce de Melun - RG n° 2023F00365 APPELANT Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Madagascar) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Carole BOUMAIZA

qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA

GARNIER-[S], prise en la personne de Me [T] [S] , en qualité de mandataire judiciaire de la société SEMM, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et

GARNIER-[O] ès qualités Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Carole BOUMAIZA