GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

    The applicant was born in 1930 and lives in Valencia. He has lived in San José, a residential district of Valencia since 1962.

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