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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02671
12 décembre 2012
12 décembre 2012
X... est dispensé d'activité durant la période de préavis du 6 mars 2006 au 5 juin 2006, sa rémunération lui étant versé normalement durant cette période. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404333_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la mise en demeure du 11 janvier 2024 et de la délibération du 11 avril 2024 sont désastreuses pour eux, pour leur patrimoine et leur santé ; ils doivent démolir et reconstruire, puis se reloger durant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404334_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la mise en demeure du 11 janvier 2024 et de la délibération du 11 avril 2024 sont désastreuses pour eux, pour leur patrimoine et leur santé ; ils doivent démolir et reconstruire, puis se reloger durant
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de la procédure des charges suffisantesc/Jean-Bernard X
61372651cd580146774249d8
8 juin 2004
8 juin 2004
des différents témoignages que Jean-Bernard X... a porté des coups de marteau sur Rava Y..., puis a aspergé Jésus Z... qui tentait de s'interposer à l'aide d'une bombe lacrymogène, qu'il a déplié un couteau
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6630896503169600084133e3
29 avril 2024
29 avril 2024
En l'espèce [N] [K] a subi une détention provisoire durant 1217 jours, lorsqu'il a été incarcéré, il était âgé de 18 ans, et vivait avec sa concubine.
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc2
13 avril 2023
13 avril 2023
de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS En présence de : S.E.L.A.R.L.
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
était en couple depuis plusieurs années Depuis l'incarcération il présente des troubles post-traumatiques attestés par son médecin nécessitant un suivi psychologique, troubles aggravés par le décès durant
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d61
22 avril 2024
22 avril 2024
[C] n'a pas pu être présenter pour être aux côtés de sa compagne durant cette grossesse difficile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964163f5112d8edd05846a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article R 441-13 susvisé que le dossier dans lequel les éléments sont recueillis par la caisse doit contenir les éléments susceptibles de faire grief à l'employeur, sur la base desquels
Source officiellecomm
61372390cd5801467740b6cb
17 octobre 2000
17 octobre 2000
X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LS Auto, demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
code de la sécurité sociale qu'il appartient à la caisse qui a pris en charge une pathologie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle de rapporter la preuve que la maladie est survenue durant
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4bf
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Au sujet du premier motif du licenciement, elle soutient avoir constaté, à la lecture des disques du mois de mars 2004, que durant les tournées des 10, 15, 16, 17, 19, 31 mars et 2 avril 2003, Pascal X
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d2
21 août 1996
21 août 1996
qu'il a expliqué avoir agi ainsi pour se venger ; " alors qu'en se fondant sur les seules allégations des parties civiles et sur des "aveux" du mineur, âgé alors de 12 ans, extorqués sous la menace durant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101186
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Thierry X..., de la nue-propriété d'une somme de deux millions de francs dont il s'est réservé l'usufruit ; que l'acte stipulait notamment que toute acquisition d'un bien immobilier devrait contenir une
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028819
15 novembre 2017
15 novembre 2017
2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442854.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
D'autre part, l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dispose que, durant la période comprise entre le 12
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512412_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l’a assigné à résidence pour
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501090_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
AESH) lors du temps méridien de leur enfant B ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges d'attribuer à leur enfant une aide humaine individuelle sur l'ensemble du temps scolaire et durant
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44a7
7 mai 1991
7 mai 1991
Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4eb
6 juillet 1994
6 juillet 1994
avocat au barreau de Limoges ; que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir
Source officiellePage 14 sur 107