Pour être efficace, cette clause doit être invoquée de bonne foi par le vendeur et être précédée d'une mise en demeure.

Au final, seules les demandes présentées au titre de la mise en demeure par LRAR du 28/06/2023, ainsi que la mise en demeure avocat du 27/11/2023 sont bien fondées, mais il convient de ramener le montant

Mme [E]-[C] justifie de commandes passées par le client Ateliers de Caroline en octobre et décembre 2019.

Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

[H] [J] et Mme [K] [V] mettaient en demeure M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Caroline

de la société SNETGC ainsi que des sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre ; - quoiqu'il en soit si la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement est subordonnée à une mise en demeure

], demeurant [Adresse 4] défaillant Monsieur [D] [V] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau de l’ESSONNE DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Caroline

jugement du tribunal de céans en date du 3 février 2026, 2/ Madame [I], [G] [U], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (90), demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], Représentées par Maître Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BOISSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline BOISSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00457 DEMANDEUR SAS LE DELAS 1 av de Normandie Pla 184 94597 RUNGIS CEDEX comparant par Me Caroline FORTE 11 rue Edouard Detaille

délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Caroline

de mise en demeure préalable.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

RG N : 13/ 01003 AFFAIRE : Mme Caroline X... C/ M. Mohamed Y...

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline

G2L CONSTRUCTIONS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline

GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1879 DEFENDERESSES S.A.