demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a interdit le rassemblement qu'elle avait prévu d'organiser le mercredi 1er novembre 2023 au cimetière

contigu à ce cimetière, et qui grève partiellement la parcelle cadastrée section ZD n°155 appartenant au requérant. 7.

L’EARL Ferme Cimetière demande l’annulation de l’arrêté du 15 février 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux.

HYDRIUM Grosse délivrée à Me CINELLI Expédition délivrée à Me MAGAUD à Me LACROIX à Me TROIN EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le treize Janvier à 09 H 00 Nous, [H] DIVAN,

municipaux des 31 janvier 1989 et 4 septembre 1989, pris sur le fondement des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, d'exercer son droit de préemption sur les lots en vue de l'extension du cimetière

B à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de clôturer le cimetière ; 3°) de mettre à la charge de M.

Le lendemain, elle a été inhumée au cimetière de [Localité 9] (Essonne).

président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1982 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'agrandissement du cimetière

été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice résulté de la faute commise par son maire dans l'attribution des concessions funéraires du cimetière

Elle soutient que le défaut de surveillance du cimetière, l'absence de contrôle des exhumations et la non tenue d'un registre permettant de retracer l'occupation des sépultures du cimetière de Genainville

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1984 du maire de la commune de La Grande Motte refusant de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux travaux d'extension du cimetière

administrative, et faisant droit à la demande de la commune de Breuillet, lui a enjoint, et à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupent sis 4 rue du cimetière

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), qu'Ida X..., décédée le 26 octobre 2006 à Paris, a été inhumée au cimetière

X... et de la chambre syndicale de marbrerie funéraire les articles 5 alinéa 1er et II alinéa 2 de l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette du 5 février 1977 relatif à la réglementation du cimetière de

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

D de travailler dans un cimetière et a préconisé une demande d'expertise médicale.

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nourard-Le-Franc a implicitement rejeté sa demande du 8 mars 2023 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police des cimetières

Elle a été inhumée au cimetière des Adrets de l'Esterel le 7 juin 2017. Par un courrier du 17 octobre 2019, M. C D et M.