PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14209 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHC

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2022 (n° ,15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14221 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOIC

FIXER la créance détenue par Madame [C] [L] au passif de la société 3S RESEAU FORMASIS, prise en la personne de son liquidateur judicaire, au titre de l'article 700 du COC à la somme de 5.000 euros, ainsi

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, soit qu'elles sont im utables à une faute de la ersonne ublique commise notamment dans l'exercice de ses ouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conce

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La buggery consiste soit en sodomie entre un homme et un autre, ou une femme, soit en coït anal ou vaginal entre un homme, ou une femme, et un animal.

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  Les dispositions dudit ordre commun, qui sont d’application générale, contiennent des lignes directrices en ce qui conc

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Ils allèguent avoir saisi à plusieurs reprises le conseil de la prison conc

MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉBOUTE [W] [C] de l'ensemble des irrégularités soulevées conce

amiable, ni aucun autre élément ne retiennent de manière certaine que le désordre trouverait son origine dans les parties communes de l'immeuble comme le soutenait Monsieur [O] [J] qui indiquait dans ses conc