L'intimée rappelle qu'elle a été contrainte de déposer une requête en divorce à cause des violences exercées par son mari.

a toujours reconnu ce fait, y compris à l'audience ; que l'article 270 du code civil instaure un droit à "prestation destinée à compensée, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

de mener une vie familiale normale crée une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés ; que c'est à tort que le consul général de France a mis en doute la sincérité de son mariage

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/07174 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEDM Jugement du : 10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061

Eu égard à ces éléments, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme établissant que le mariage de M.

requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et s'est prononcé

RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle

François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 19 février 1988 qui, dans des poursuites exercées à son encontre du chef d'abus de confiance, l'a condamné

A se prévaut de la régularité de son mariage avec Mme Amira B, de nationalité française, célébré le 9 août 2004 au Maroc et régulièrement transcrit par le consulat général de France à Fès, ainsi que de

Sur la durée du mariage : Les époux se sont mariés le 3 juillet 2008 et sont séparés de fait en 2023. Le mariage a duré 18 ans dont 15 ans de vie commune.

[S] [K] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Mme [

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du

L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

, pour rejeter le recours de l'intéressé, la commission, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur ce qu'un faisceau d'indices précis et concordants conduisait à considérer que le mariage