La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Par acte en date du 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [M] [V]

L'assignation a été dument remise en main propre à Monsieur [C] [B], président de la SAS [C] [I] [W] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte, le 7/11/2025.

Au cours de ce délibéré, Madame Corinne BALIAN, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

l'audience au cours de laquelle, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, Maître Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE et Maître Xavier TOURAILLE, avocats, ont été entendus en leur

juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERE AU HUIT JUILLET PUIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Stéphane KUBIK, président

Date : 06 Janvier 2025 MINUTE N°24/ N° RG 23/03697 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGFY Affaire : [D] [V] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne

épouse de Monsieur Pierre, Paul, Adrien Z..., demeurant ...

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Emel HASSAN, Greffier.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Emel HASSAN, Greffier.

[K] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément

condamner solidairement Monsieur [V] [P] et Madame [C] [M] épouse [P] à lui payer la somme de 23 804,87 euros au titre des appels impayés au 16 janvier 2023,condamner solidairement Monsieur [V] [P] et

dont le siège social est Etang D'Idier-19470 LE LONZAC représentée par Me Corinne ROUQUIE de la SELARL CABINET ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE Monsieur Daniel X...

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] [L] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 26 février 2001.

impayées ; AUX MOTIFS QU' il résultait de l'examen des pièces versées aux débats par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de la GUADELOUPE que Monsieur X... avait reçu trois mises en demeure les 14

pour la mise en oeuvre de la majoration de coordination infirmier l'existence d'un accord préalable du service du contrôle médical ; qu'en l'espèce, la CNMSS considère que l'état de santé de Monsieur

pour la mise en oeuvre de la majoration de coordination infirmier l'existence d'un accord préalable du service du contrôle médical ; qu'en l'espèce, la CNMSS considère que l'état de santé de Monsieur

pour la mise en oeuvre de la majoration de coordination infirmier l'existence d'un accord préalable du service du contrôle médical ; qu'en l'espèce, la CNMSS considère que l'état de santé de Monsieur

et d'indemnités conventionnelle de licenciement et de préavis ; AUX MOTIFS QUE monsieur Roland X..., engagé le 5 février 1979 en qualité de coordinateur nettoyage par la société Orsan aux droits de

[P] et Monsieur [Y] inopposable à la société Etudes et Développements Immobiliers .