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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100035

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413558

Cassation

29 avril 2004

29 avril 2004

survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01331

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôpital privé Métropole (HPM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Colibri

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef234

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

demeurant Résidence Hydra Bât A, rue Reymonenq à Cuers (Var), 2°/- Mademoiselle RAME Elisabeth demeurant quartier Pas Redon à Cuers (Var), 3°/- Madame MESSAT Irène demeurant 15 rue Jean Jaurès à Collobrières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 21 septembre 2012, la banque a informé Mme [L] que le montant versé par la société Axa au titre des troisièmes piliers était insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213648_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Courbron Tchoulev d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df589674e929a9d8e73bb3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11], de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318401_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

A B, représenté par la SALARL Coubris, Courtois et Associés en la personne de Me Jean-Christophe Coubris, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc2a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il est constant que le courrier du 9 octobre 2023 de l’avocat des requérants informant celui du docteur [V] de l’absence de transaction avec l’ONIAM était un courrier officiel.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405035

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... dans la remise du courrier, a fait supporter l'intégralité de la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement sur le seul employeur, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00104

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

simples du 11 septembre 2017, faisaient valoir que les courriers recommandés du 24 avril 2018 produits par leur adversaire étaient accompagnés d'un avis de réception portant la même signature, ce dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02501

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le troisième motif de la lettre de licenciement a été articulé comme suit : "Vous introduisez votre courrier par "un simple courrier sera plus efficace qu'une fébrile réunion en table ronde" : cette phrase

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00228

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L... ne démontrait pas que le courrier adressé par la société [...] à la société V.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427323

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

lui demandant de manifester sa marque d'intérêt, puis un second courrier, le 18 mars 1992, qui prend acte du souhait exprimé d'une réservation d'OBSA et indique que la documentation juridique lui sera

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par courriers des 13 octobre 2011 et 17 février 2012, la FDJ a informé les courtiers-mandataires de son intention de réorganiser sa distribution intermédiaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Monsieur [Z] n'a eu aucune suite ni de l'assuré, ni du courtier ni de l'assureur ; - le délai de prescription pour assigner est à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 30 juin 2015 d'un

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423291

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

Source officielle