AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214456_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour
Source officiellePage 14 sur 1861
cr
6137267bcd58014677425eb2
2 juin 1993
2 juin 1993
des deux années et où elle se trouvait lors de la visite domiciliaire du 9 septembre 1986", et que "l'essentiel de (son) activité économique, contrairement à ce qu'(il) prétend, ne s'exerce pas en Algérie
Source officielle