décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 17 février 2004), rendu en dernier ressort, que, par acte du 12 mars 2003 la société Agence immobilière des Arènes

valable le commandement délivré à son encontre, en exécution de l'arrêt du 27 avril 1989 en articulant différents griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'une dénaturation, d'une violation de l'article

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Stéphanie ARENA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 21-000854 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F 19/01015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

Aux termes de ses conclusions en date du 12 mars 2025, la société 56 Thorez, appelante, demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'elle a interjeté, - la déclarer recevable

[K] et du syndicat des personnels de l'énergie atomique CFDT de Basse-Normandie, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient

conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Technique pour l'énergie atomique, après débats

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Hôtel Nice Arenas est rejetée.

le : à : Me Danielle ABITAN-BESSIS Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [P], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Areas dommages, et l'avis de M.

Nc, filiale de la société Areva.

Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

X... et la société Arkena Capital de l'ensemble des autres demandes indemnitaires ; - dire la présente procédure abusive ; - en conséquence : - déclarer la société Arkena Capital irrecevable en ses demandes

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société en nom collectif Hôtel Nice Arenas est rejetée.

Scheibling, conseiller" la cause a été une nouvelle fois débattue et l'arrêt rendu à l'audience publique du 12 novembre 1997, où siégeaient M. Pacaud, président, Mme Debuisson, conseiller, M.

Greffier, lors des débats : M.