TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/03424 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4GJ Jugement du 09 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Delphine

la Fédération) fait valoir que son assignation du 31 août 2007 tendait uniquement à voir annuler la décision de préemption de la SAFER et interdire à celle-ci la signature des actes de rétrocession à venir

Tribunal d'Instance de VALENCIENNES REF : HB/VC APPELANTS Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2]) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Delphine

02 OCTOBRE 2025 ------------- DOSSIER : N° RG 25/01477 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E24S L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE

82000 MONTAUBAN Représentée par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [N] [H] 497, Rue Camille Delthil 82000 MONTAUBAN Représenté par Me Emilie LEIBOVITCH,

En conséquence, Qu'il convient de leur faire droit et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [E] [P], [N], [G] [C] épouse [U] C / [S] [I] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat

SOCIETE STEVANO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine HERITIER, membre de la

DBXJ-W-B7I-IRGS NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [O] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (71) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Delphine

(Hauts-de-Seine), 5 / de Mme Delphine B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 6 / de M.

délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [P] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Delphine

En outre, la cour relève que les témoignages versés par Mme [V] attestant de la séparation du couple en septembre-octobre 2009, du départ de Mme [V] chez son frère et du maintien de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé BOUVART, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Décembre 2025 Présidée par Delphine