dans le litige opposant : D'une part : - le syndicat des copropriétaires résidence des Capucins, dont le siège est [...] , représenté par la société Noyau immobilier, syndic, anciennement Noyau Desmoulin

mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025 Après délibéré entre : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : DESMOULIN

par lequel le maire de Mérignac a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles comprenant 24 logements au total sur un terrain situé avenue Demeulin

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Roche Chalais, aux sociétés E Action Archi Arnaud Architectes associés, Desmoulin et fils, E B et E F, aux compagnies d'assurances Mutuelle

l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tours a délivré à la SCI les Maisons Bleues un permis de construire portant sur une maison d'habitation située au 43 rue Camille Desmoulins

délivrée le 07 janvier 2025 à Me MATHE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 07 janvier 2025 JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 7 janvier 2025 à Me MEUNIER - Me SAVIOZ Copie certifiée conforme délivrée le à JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

le 1er octobre 2024 à Me CAUSSE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Copie exécutoire délivrée le à Me CHARLES Copie certifiée conforme délivrée le à Me CHETRIT Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Copie exécutoire délivrée le à Me ANSALDI Copie certifiée conforme délivrée le à Me LACONI Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

à Me GALLO Copie certifiée conforme délivrée le 01 Avril 2025 à Me VIGUIER Copie aux parties délivrée le 01 Avril 2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

RUEDA-SAMAT Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BITAN Copie aux parties délivrée le 01 Juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

B G des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 66 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 218 du bâtiment M occupé sans

A E des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 68 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 301 du bâtiment C occupé sans

C E des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 72 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 313 du bâtiment A occupé sans

G A des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 70 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 311 du bâtiment C occupé sans

A H des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 72 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 508 du bâtiment A occupé sans

C G des lieux qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence universitaire Cachan située 70 rue Camille Desmoulins à Cachan (94230), et de libérer le logement n° 101 du bâtiment B occupé sans