The parties are asked to describe the domestic legal framework, also in view of the Constitutional Court’s judgment no.

He describes that twenty-seven inmates have to share a cell of 40   square   meters, that during winters is insufficiently heated, the cold being intense.

He submits that on 4 September 2018, while he was not a suspect, searches of his home and practice were conducted, and this following the issuance of a very broad search warrant which did not describe

The applicant describes his material conditions of detention as follows. He currently shares a 27 square meters cell containing 18 beds with 19 other detainees.

notification des droit est intervenue tardivement pour avoir été effectuée 6 heures 55 après le placement en garde à vue sans réalisation d'un contrôle d'alcoolémie apportant la preuve du complet dégrisement

Il soutient également avoir été placé en cellule de dégrisement nu, frigorifié et assoiffé.

Il en sollicite l'annulation aux motifs suivants : dans le cadre de la garde à vue, les droits ont été notifiés à l'intéressé après son dégrisement suite à une mesure de l'alcoolémie par éthylomètre.

toutefois intervenir qu'à partir du moment où la personne gardée à vue est en état d'en comprendre la portée de sorte que la notification doit intervenir après, mais aussitôt, le temps nécessaire au dégrisement

La Cour relève que la notification a été faite après dégrisement, l'état alcoolique a été constaté par les agents interpellateurs qui précisaient que l'haleine sentait fortement l'alcool, [G] [Y] a reconnu

provision dès lors que le produit du contrat de vente passé avec cette société était certain ; - elle ne peut pas confier toutes ses chaussures à des sociétés comme IKVP, qui les vend de manière dégriffée

X... a accepté de souffler dans l'éthylomètre, cet examen ayant pour objet de permettre aux enquêteurs de s'assurer de son complet dégrisement ; qu'il ne s'agissait alors pas d'établir le taux d'alcoolémie

Aux termes du I de l’article 8 de cette délibération : « A la rise de ossession de tout bien requis en usage, il est établi un état descri tif et, s’il y a lieu, un inventaire ermettant d’identifier

Il a été conduit à l'hôpital et le médecin ayant délivré un certificat de non hospitalisation, a fini par être placé en cellule de dégrisement.

  The applicants   The applicants, Anelia Nachova, Aksiniya Hristova (Ms Nachova’s mother), Todorka Rangelova and Rangel Rangelov, are all Bulgarian nationals who describe themselves as being

né le 23 Mars 1977 à LYON (69007) ... 01540 VONNAS représenté par Me Annick DE FOURCROY assisté de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de l'AIN Madame Angélique A... épouse X..

née le 06 Mai 1953 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau

SOCIETE TRANSAFRIC, AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LE TRANSPORT JUSQU'EN ALGERIE D'EQUIPEMENTS DESTINES A UNE CENTRALE ELECTRIQUE, QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC A CHARGE LA SOCIETE DESSIRIER-ZUCCONI

Cette descri tion com lète la descri tion des mesures réductrices et com ensatoires mentionnées au 2° du II de l’article R. 512-8.