X... n'ayant pas été, à l'époque, informé en temps utile et de façon exacte par son assureur des droits que lui donnait cette nouvelle législation, a, le 21 avril 1988, assigné cette compagnie devant un

possesseurs des actions n'étaient pas de nature immobilière et qu'ils étaient entachés de précarité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la cession des actions donnait

A... a, par lettre du 16 avril 1991, fait savoir aux consorts Y... qu'il ne donnait pas suite à l'offre d'achat aucun organisme bancaire n'ayant accepté de financer le projet; que les vendeurs l'ont assigné

cette société qui prévoyait une période d'essai de 3 mois et une reprise de son ancienneté dans le groupe Siemens ; que, par lettre du 25 mars 1992, la société Rélectronic lui a indiqué qu'elle ne donnait

à la promesse de vente, que le maire de la commune a écrit à la SARL 3C une lettre du 22 juillet 1992 par laquelle il informait le représentant de cette société que la ville de Bourbonne les Bains donnait

héritier de son père et en se limitant à contester le montant de la créance réclamée ; Attendu que pour rejeter toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que ce dernier ne se donnait

regard de l'article L. 125-3 du Code du travail ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la mise à disposition par la société GBI de certains de ses salariés à la société Général Motors donnait

ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, à savoir la période de référence qui lui donnait

que l'employeur conservait ainsi la possibilité de les requérir en cas de besoin ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'était pas contesté que le temps de pause des salariés ne donnait

de la société, si le changement de secteur proposé à la salariée n'était pas nécessaire eu égard à la réorganisation des secteurs, de sorte que l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté que lui donnait

copie des disques contrôlographes des années 1997 et 1998 ; qu'en lui accordant également le paiement d'heures supplémentaires pour les années 1994, 1995 et 1996, après avoir relevé que l'employeur ne donnait

restitution des honoraires qu'elle avait versés ; Attendu que la société Aplus santé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat signé les 23 et 29 mars 2010 donnait

n'octroient les droits du régime du bail commercial, en particulier le droit au renouvellement ; que, dès lors, la société Altis, crédit-preneur, ne pouvait transférer plus de droits que ne lui en donnait

la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège pour les sous-traitants ; que la société était par ailleurs soumise à la surveillance du Factor qui donnait

réserve était reliée au domicile, et enfin que la dépendance de la réserve par rapport au domicile était elle-même inexistante, puisqu'il n'utilisait qu'exceptionnellement l'escalier en cause, lequel ne donnait

Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat qui ne donnait aucune indication sur le prix de la gestion du personnel par la société Aplus, le tribunal a violé le texte susvisé ; alors, selon le

Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le liquidateur avait fait valoir que la société Auchan avait retourné l'essentiel des marchandises déjà livrées et en donnait

X..., qui donnait les ordres et supervisait le travail des ouvriers, n'était pas nécessairement responsable des malfaçons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article