En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.

d'ordre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque contre-garante ne peut se retourner contre le donneur d'ordre

Europcar international certaines sommes en remboursement de la garantie à première demande, alors : « 1°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, par suite, le donneur

[M] fait grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié est établie lorsque le donneur d'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Doléac, société à responsabilité limitée, dont le siège

Les donneurs n'ont pu être identifiés ni les produits innocentés. Une expertise amiable était diligentée et confiée au docteur [D].

P... au motif que ce dernier, transporteur substitué, ne pouvait garantir la faute personnelle de son donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. »

prestation de services d'un laboratoire d'analyses au profit d'un producteur de lait que les points déterminés sur lesquels le producteur a demandé au laboratoire de faire porter son analyse ; que Dore

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Dolleans Immo ne peuvent qu'être rejetées.

plusieurs transports de céleris depuis la Belgique jusqu'à Salon-de-Provence auprès de la société Scampi a assigné en paiement du coût de ces transports la société Tramier, qui, selon elle, en serait la donneur

défaut d'observation de sa part, il était réputé avoir donné son accord pour les opérations mentionnées, le juge ne pouvait affirmer que dans la mesure où elle ne s'était pas considérée comme client ou donneur

attaqué (Bastia, 19 décembre 2002), qu'Antoine X... a été abattu par arme à feu en Corse ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Dorette

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), assureur au titre de la garantie décennale de la société DOLLEANS

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'établissement de crédit, vendeur professionnel de produits financiers, a une obligation d'information et de conseil vis à vis du donneur

la signature du billet à ordre n'était pas la sienne ; qu'il contestait ainsi, en des termes clairs et précis, la signature figurant sur le billet à ordre, tant au nom du souscripteur qu'à celui du donneur

statuant ainsi, par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, dès lors que le lieu de stationnement n'était pas particulièrement exposé au risque de vol, et que le donneur

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que si le donneur

d'un contrat de transport est soumise à la prescription annale, peu important qu'elle soit exercée après l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le transporteur à transiger avec le donneur