Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Elle soutient que : - aucune disposition du règlement applicable en zone AUa du plan local d'urbanisme n'interdit l'installation d'un portail au droit de la rue Saint-Martin ; - son projet est conforme

public ; - l'urgence à prononcer la mesure demandée est caractérisée, dès lors que cette occupation porte atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publiques ; - l'utilité de la mesure

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

Le dispositif des écritures de la SCI du Domaine de Couran énonce : • Infirmer la décision entreprise, en ce qu'elle condamne la SCI du Domaine de Couran.

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Courset, représentant la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Considérant ce qui suit : 1.

C/ COMMUNE DE BIARRITZ, GROUPAMA SOCIETE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T

C/ COMMUNE DE BIARRITZ, GROUPAMA SOCIETE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LTD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R

Carnot, L'escaillon à Martigues (13500) ; - n° 130 732, présentée par Mme Marie-Laure X..., demeurant Le Moulin Saint-Roch, Bât.

née le 02 Août 1963 à SAINTE MARTHE (47) de nationalité française Demeurant... ... Monsieur Thomas Y...

Mme A résidant à Boissy-Saint-Léger (94470), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L'état de santé de Monsieur [B] [I] a été déclaré guéri le 2 juillet 2021.

sur le domaine public permettait de rétablir l’aisance de voirie ; les décisions contestées portent une atteinte grave et illégale à son droit d’accès à la voirie publique.

pour soixante mètres-carrés de surface de plancher et, s'agissant des logements sociaux, une place de stationnement de véhicule léger pour deux logements.

Jacques Y..., Claude Y... et Luc Y... de leur intervention en qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé le 14 juin 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) que la commune de Bussy -Saint-Léger

Elle a, dans ce cadre, souscrit avec la SAS GSE Electro (Global Système Energétique) deux contrats de prestation de services portant sur des kits LED.

Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier dans le département

aux comptes [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Maxime DELHOMME de la SCP D'AVOCATS DELHOMME, Plaidant