Pour la période du 1/11/2012 au 8/11/2012, vos clients impactés seront détaxés sur la facture émise en janvier 2013 pour la période de facturation du 1/11/2012 au 31/12/2012.

devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne-Marie BELLOT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Leslie

    Pour autant que la requérante se plaint du montant de l'indemnisation ayant été attribuée au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions directement

terme PARIS évocateur d'une simple indication géographique ; que l'article défini LA, est insuffisant, compte tenu de sa brièveté, et nonobstant sa position d'attaque, à différencier les sonorités émises

au contrat d'assurance le prévoit » ; que la Cour de justice a récemment précisé que lorsque la loi applicable à l'obligation non contractuelle prévoit l'exercice de l'action directe par la personne lésée

  Les requérants arrivèrent tous deux en Belgique à l’aéroport de Bruxelles-National, par un vol en provenance de Freetown (Sierra Leone), le 27 décembre 2002 en ce qui concerne M.

DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, COTRAGI, SAS [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET

général : N° RG 24/05494 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN2X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2024009832 APPELANTE : SAS LEON

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

(EMILE), 13° Z... (JEAN), 14° I... (PAUL), 15° J... (MICHEL), 16° K... (HENRI), 17° L... (LEON), 18° M... (LOUIS), 19° N... (PHILIPPE), 20° O... (MARC), 21° O... (JEAN), 22° P...

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Emile U... E... né en 1951 à NOYELLES GODAULT (62950) ... 62970 COURCELLES LES LENS ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Claire E...

Daniel, François DN..., 157 / Mme Monique, Léone, Rose YL..., épouse DN..., 158 / M. Marcel, Albert FG..., 159 / Mme Marie-Jeanne BZ..., épouse FG..., 160 / M.

En vertu du droit interne, les requérants, en tant que parties lésées, et leurs représentants, pouvaient assister aux auditions des témoins, notamment, afin de pouvoir leur poser directement ou indirectement

[N] [Z] MAITRE ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [L], associée co-gérante [Adresse 2] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Leslie BAURREAU-JUHEL, avocat au barreau de BREST

L'article 25 de la même loi organique dispose que : " Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée

[J] [Z], Gérant, [Adresse 6] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 7] et par Me Leslie-Ann BONTEMPS [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

par l’interdiction litigieuse, la Cour estime que chacun peut être considéré comme étant victime d’une ingérence dans l’exercice de son droit garanti par l’article   10 de la Convention ( Mehmet Emin