en défense, enregistré le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edeis Concessions conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Tonnerre, ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance aux droits de qui vient Mlle Emmanuelle de X... Tonnerre, demeurant ..., 3 / de M. Charles de X...

Emmanuel D..., demeurant SA Castorama ZAC Pauline, RN 98, 83130 La Garde, 3 / de M.

Jean-Charles E..., demeurant ..., 9 / de M. Yannick Z..., demeurant ..., 10 / de M. Emmanuel A..., demeurant ..., 11 / de M. Christian L..., demeurant ..., 12 / de M.

A..., Emmanuel X..., demeurant 34, chemin l'Evêque, 97422 Saint-Paul Saline les Hauts, 2 / Mme Marie-Rose X..., épouse C...

Emmanuel Y..., demeurant ...

le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle

Jean-Charles R..., demeurant ..., 22°/ M. Richard S..., demeurant ..., 23°/ M. Joël T..., demeurant ..., 24°/ M. Alain V..., demeurant ..., 25°/ M.

MINUTE N° 22/426 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel KARM - Me Jean-Charles SEYVE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant de Me Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, demeurant 10 Boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS, plaidant

GARAGE DU COLOMBIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Charles TOLLINCHI Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Société IS CONSTRUCTION ET DECORATION [Adresse 3] [Localité 31] non comparante, ni représentée Société MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me RICARDINO substituant Me Charles

Portalis 352J-W-B7I-C4HIB N°: 3-CB Assignation du : 28 et 29 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport M.

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Charles CHAMPOL, membre du cabinet CHAMPOL, avocat au barreau

N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKW4 ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 Nous, Emmanuelle ROUGIE,