s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. 9.

L’article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

.; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 avril 1995), estimant que l'intention libérale n'était pas établie, a débouté Mme X..., de sa demande de révocation des donations de deniers par elle

Sur l’enrichissement sans cause Selon l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

. et ayant contribué à l'achat du bateau ont enrichi M.

Aux termes de l'article 7 du contrat d'activité libérale : " L'hôpital met à la disposition de M.

COMMERCANT, L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE, S'EST, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE EN VUE D'EXERCER A L'AVENIR LA PROFESSION LIBERALE

de Madame X... et l'appauvrissement corrélatif de Monsieur Y... n'étant pas rapportée, il ne peut y avoir lieu à compensation entre ce prétendu enrichissement et la somme de 42.000 euros ; que Monsieur

appartement, qu'ils ne peuvent, dans le cadre de deux procédures successives fondées sur la même opération juridique, se contredire au détriment de leur adversaire, après avoir admis leur intention libérale

En application de cet article, il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans

, que l'épouse était alors sans revenus, que l'intention libérale de l'époux ne pouvait donc être exclue.

L'article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d'une créance sur l'indivision ou sur son épouse, sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du code civil et des principes régissant l'enrichissement

cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le financement partiel par le mari de l'acquisition de l'immeuble appartenant à son épouse ne procédait pas d'une intention libérale

Sur la demande au titre de l'enrichissement sans cause Cette action ne peut être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne, se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de

[F] [T] fondée sur un enrichissement sans cause * Sur la recevabilité ' Après avoir exposé que M.

En statuant ainsi, alors que seule une action fondée sur l'enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi, la cour d'appel a

n'ayant pu s'entendre pour liquider leur régime matrimonial, un jugement du 30 mai 2006 du tribunal de grande instance de Meaux a : - en premier ressort, - dit que le pacte tontinier n'est pas une libéralité

de Monsieur [G], prêteur de la somme litigieuse à Monsieur [P], ni l'enrichissement de ce dernier ayant ensuite revendu ses parts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article