Allemagne du 29 mars 1989, § 37, série A n o 150, et Ruiz-Mateos c.

    Introduction La requérante est la seule héritière de M me Maria da Luz Alves Mateus Pablo, sa grand-mère, décédée le 5 juin 2004, laquelle était copropriétaire de plusieurs terrains dont

Julian Illiu, Dhurata Bekteshi et Matéo Illiu, sont des ressortissants albanais, nés respectivement en 1975, 1971 et 2004. Ils sont représentés devant la Cour par Me Dockx, avocate à Bruxelles.

Avocat (K126) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) AFFAIRE 2023030342 ENTRE : 1) Société de droit espagnol ACCIONA ESCO S.L, dont le siège social est [Adresse 3] ESPAGNE

Mattéi, «   Enfant d'ici, enfant d'ailleurs – l'adoption sans frontières   », proposait le maintien du secret de l'accouchement et de la naissance mais envisageait le recueil de renseignements

[W] [L] est propriétaire depuis le 14 avril 2017 de biens immobiliers situés [Adresse 3] » à [Localité 4] (81) figurant à la matrice cadastrale comme suit : - la parcelle C [Cadastre 1] ; - la parcelle

  Autriche , n o 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 171, 174, et Ruiz Mateos et autres c.

est vrai que l'article 6 de la Convention ne garantit pas un droit d'accès à un tribunal ayant compétence pour invalider ou remplacer une loi émanant du pouvoir législatif (voir, par exemple, Ruiz-Mateos

droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d’autres, l’arrêt Ruiz-Mateos

procédure qui se déroule devant une Cour constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil (je me réfère à mon opinion séparée dans l’affaire Ruiz ‑ Mateos

Allemagne du 29 mars 1989, série A n°   150, p. 18, § 37, et arrêt Ruiz-Mateos c.

D.H., arrêts Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63 et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 108, par. 24).     59.

Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve H..., 16 janv. 1976, Gate), - institué ce principe comme le corollaire du droit à un procès équitable posé par l'article 6 § 1er de la Convention (CEDH 23 juin 1993, Ruiz-Mateos

France du 25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par. 40, Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63, Lobo Machado c. Portugal précité, p. 206, par. 30, et Vermeulen c.

- les requérants ont-ils réellement eu la possibilité de commenter les observations des autres parties à la procédure (voir l’arrêt Ruiz-Mateos c.

Dès lors, non seulement il eut réellement l’occasion de répondre (voir l’arrêt Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, série A n o 262, p. 25, par. 63), mais il la saisit effectivement.

  France ; 23.6.1993, Ruiz-Mateos c. Espagne ; 24.6.1993, Schuler-Zgraggen c. Suisse ; 21.9.1993, Zumtobel c. Autriche ; 27.10.1993, Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas ; 26.9.1995, Diennet c.

Portugal , 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Ruiz-Mateos c. Espagne , 23 juin 1993, § 63, série A n o   262, et Morel c.

D.H., arrêt Ruiz-Mateos c/Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63 ; arrêt Brandstetter c/Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 28, par. 67).