ABD GESTION [Adresse 13] [Localité 25] représenté par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1467 SMA SA [Adresse 28] [Localité 26] représentée par Maître Laurent FAIVRE VERNET

le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société [O] [F], [D] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence

DE [Localité 9] N° RG 21/00721 APPELANTE : Madame [L] [O] née le 10 Mai 1950 à [Localité 7], de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud LAURENT

, membre de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître VERNET SIBEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Maître LAURENT, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS

d'Epargne) et exerçant jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence Avignon-Monclar, classification F, a été promu, le 20 octobre 1999, en qualité de directeur d'agence centrale Avignon-Vernet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE,

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

RESIDENCE LES JARDINS DE FLORE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAFON substitué par Me Laurent PORTES, de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS,

Pascal GOURDAIN, de la SCP GOURDAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], D'UNE PART, ET Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 5], Défendeur comparant ayant pour avocat plaidant Maître Laurent

interne commun pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B au titre de l'année 2021, pour un unique poste situé à Bordeaux, éloigné de sa résidence située à Verdets

FAIVRE-VERNET, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 24 MARS 2021 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

SODEXO SANTÉ MÉDICO-SOCIAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES

inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 448.146.910, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me VERNHET

FAIVRE-VERNET , avocat au barreau de PARIS, toque D 700 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.

En effet, les pouvoirs publics pourtant informés de cette situation depuis longtemps laissent ces familles démunies et sans aucune proposition d'hébergement depuis des mois.

de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Thierry VERNHET de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [H] [F] [S] [I] née le [

de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département du Gers, - les conclusions de M.