SOCIETE FRANCE TERRE- VILLA TOSCANE (59843), dont le siège social est 45 Bis Route des Gardes-92190 MEUDON représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assistée par Me Frédéric SARRAZIN, avocat

2025, Frédéric BLANC, Conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de [N] [K], greffière stagiaire, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s'y

[B] [U], présent et entendu à l'audience, Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant

Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 Société QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société BA BAT Coeur Défense Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle

.: P202404377 LRAR : Copies : -TPG * SA FONCIERE VOLTA Me Frédéric Abithol Signif. : -SASU OFFICIIS PROPERTIES * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [W] & ROUSSELET en la personne de * SELARL [X]

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

MENEGHETTI -HUBERT - VARENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : W 14, Société AMADA GMBH prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 6] représentée par la SCP GAULTIER

Frédéric, Emmanuel, Christophe RV..., demeurant à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 164°/ M.

M6 [L] N° SIRET : 493 905 814 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 NEUILLY SUR SEINE CEDEX ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de

de Maître [R] [G], ès qualité de mandataire-liquidateur de la SARL REASS FRANCE, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 451 953 392 00052 Représentée par Me Frédéric

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 Représentant : Me Frédéric

VERSAILLES, vestiaire : 129- No du dossier 265/ 11 Représentant : Me Jehan-denis BARBIER de la SELARL BARBIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0987- Représentant : Me Frédéric

professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe, dès lors non récupérable, ce que la société FONCIERE DI 01/2005 démontre par la production de l'attestation établie le 24 juillet 2019 par Maître Frédéric

attaquée en date du 10 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00324 ARRÊT DU 23 Février 2016 APPELANTE : Madame Nicole X... épouse Y... ... 53970 L'HUISSERIE représentée par Maître Frédéric

SOGARA FRANCE ayant son siège : [Adresse 1] représentées par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistées de Me Jean-Frédéric GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0112, plaidant pour la société

323425, la requête enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison de l'Avocat, rue Frédéric

enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison de l'avocat, rue Frédéric

C0500 SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 13] Représentée par Me Frédéric

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) ENJOY MONTPELLIER, dont le siège est situé Le Corum, Palais des Congrès, Esplanade Charles de Gaulle