CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2215414_20240719
19 juillet 2024
Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2406496_20240716
16 juillet 2024
obligé de quitter le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2600224_20260204
4 février 2026
Par l’arrêté attaqué du 16 janvier 2026, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Chambre des Etrangers
64c9f2ddbe9373d969ac455e
1 août 2023
obligation de quitter le territoire français pour M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506120_20250513
13 mai 2025
Par arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée
1ère Chambre
DCA_23NT02111_20240319
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Eloignement urgent
DTA_2306037_20231114
14 novembre 2023
Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur
7ème Chambre
DTA_2112722_20221026
26 octobre 2022
B est le père de deux enfants français nés de ses relations avec deux ressortissantes françaises, C né le 3 septembre 2019, et A né le 29 janvier 2021.
DTA_2104672_20230131
31 janvier 2023
a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française et un passeport français à sa fille C B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2402936_20241127
27 novembre 2024
C A, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_23NT01062_20230721
21 juillet 2023
A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DTA_2509505_20250619
19 juin 2025
français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe d'enlever le signalement
DTA_2508547_20250620
20 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler d'une part, l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
4ème Chambre
DTA_2409247_20250918
18 septembre 2025
Il a fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, prise le 20 février 2018 par le préfet de la Sarthe.
Juge des référés
ORCA_24NT03128_20241230
30 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
DTA_2416298_20250710
10 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
DTA_2303521_20240716
Le préfet de la Sarthe a alors prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an,
DCA_25NT00636_20251007
7 octobre 2025
lequel le même préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans
DTA_2509536_20250709
9 juillet 2025
jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe d'enlever le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sur le fondement
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2411048_20250829
29 août 2025
B D alias A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel
Page 14 sur 206