X... a assigné la société Leydet pour faire déclarer nul ce congé en invoquant une fraude commise à son encontre par les deux sociétés pour obtenir son éviction ; que le tribunal a jugé sa demande non

X... au motif que c'est improprement que la cour d'appel a énoncé dans son arrêt du 7 novembre 1989 que Mme Y... avait versé aux débats les pièces litigieuses et écarté la fraude de celle-ci, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe fraus omnia corrumpit, les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls; que selon

réintégration; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que la réintégration du preneur évincé est justifiée non seulement en cas de fraude

chambre syndicale recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'action prévue par l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dans le cas où un enregistrement a été demandé en fraude

X..., son expert ou tout expert que la cour accepterait de désigner ; que cependant, il n'est pas démontré à l'appui de cette demande qu'il y ait eu fraude dans le recueil, intervenu sous le contrôle de

Y..., ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse ; * Sur la fraude : que M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné

apporté la preuve que soit Y..., soit Arnaud aient incité A... à ne pas déclarer les recettes tirées de l'exploitation du jeu prohibé et que de ce fait, on ne peut soutenir qu'ils ont participé à la fraude

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à

Freddy, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, ont : - le premier, en date du

correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés solidairement à trois pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

[S] au paiement des droits fraudés, quand les dispositions du jugement relatives à la condamnation aux droits fraudés, n'étaient pas visées par l'acte d'appel, et qu'en raison de leur

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a

a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'heures de travail, et blanchiment de ce dernier délit, et de fraude

Sur l'existence d'une fraude Monsieur [F], la société FLS représentée par le mandataire liquidateur et l'AGS CGEA soutiennent que ce transfert résulte d'une fraude en relevant la proximité entre la

La société anciennement Eifb devenue Cm-Cic Securities puis Crédit industriel et commercial (Cic) a adhéré pour l'année 2001 au contrat cadre responsabilité civile professionnelle détournement/ fraude