Représentée par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représenté par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

Représentée par Maître Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 92 - INTIMÉE COMMUNE DU [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [W] [K] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Non représenté Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Valérie Fructus-Barathon

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 45) INTIMÉE

Jean A... en paiement de diverses sommes au titre des fruits du legs de la part indivise de l'appartement à compter de sa demande en délivrance et d'une reconnaissance de dettes de la défunte à son égard

[A] [M] est déchu de ses droits sur les fruits et revenus produits par ce compte bancaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les quatre moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens

signataire de l'accord au titre des seules activités de conserves de légumes, de conserves de poissons et de plats cuisinés, alors que la société Longuesserre et Fils a pour activité les conserves de fruits

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural ayant institué une présomption d'application du statut du fermage en cas de cession exclusive des fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent fruits et primeurs, société anonyme, dont le siège est

rendait ainsi impossible leur remboursement, -pendant cette période la banque avait prélevé sur la société des agios exorbitants, -la banque avait pris des engagements à l'égard des producteurs de fruits

accepté le lot qui lui était destiné, a introduit une action en partage de la communauté de ses parents et de la succession de sa mère, puis a sollicité à titre provisionnel le versement à son profit des fruits

Alain B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Z... était devenue seule propriétaire du fonds litigieux à compter du 29 décembre 1966 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution des fruits

[L] le temps de rendre possible un contrôle routier, de sorte qu'en écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise

De Luca porter des coups de pied dans le ventre d'Aldo A..., tombé à terre ; que, dans son second rapport, en date du 4 décembre 1996, l'expert indique que "la fracture de la styloide cubitale subie par

chantier de réfection d'immeuble par la SCI B..., ... à Gray, déposait plainte pour vol à la gendarmerie de Gray ; elle indiquait que la porte de la cave où étaient stockés des matériaux avait été fracturée

rapport d'expertise médicale établi le 17 février 1995 par le docteur X... que Claude Y... alors âgé de 26 ans, jeune inspecteur de police, a présenté à la suite de l'accident du 9 avril 1992, une fracture

de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire du bien immobilier du fait de la privation de son bien, en ce compris les fruits

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CIRP fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir prononcé la résolution des ventes, donné mission à un expert de déterminer les fruits

le GAEC de Guervilly, producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits