Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE QUINTO AVENIO demande l'annulation des décisions du 24 juillet 2007 par lesquelles le conseil a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

Gabriel RIGAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat

APPELANT : Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE

A... ensemble représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM - GENY, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 28 Février 2001 D'une part, ET : S.A CREDIT

APPELANTE : SAS PARALU 237 rue Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Hassen X... ... 69230 SAINT GENIS

Serghides,   Jolien Schukking, judges , and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 5 September 2017, Delivers the following judgment, which was adopted on that date:

Par courrier du 10 octobre 2003, Monsieur C..., se plaint auprès du Directeur Régional de la Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur Philippe Y... : "A plusieurs reprises depuis le mois de juin 2002, je

« Loanna », Phildar « Laponie », Phildar « La Plagne », Phildar « Lima », Phildar « Initial », Phildar « Hachure », Phildar « Flibustier », Phildar « Fanny », Phildar « Irlandais », Phildar « Carla »

APPELANT : Monsieur Jean Luc Marie Philippe X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Eddy Y..., exerçant sous l'enseigne

: Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

BEAUREGARD représentée par son gérant [Adresse 2] Représentée par Me François GENY, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉ : M.

DIJON, avocat postulant, et Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTIMÉ : [J] [U] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Jean-Philippe

AGP CONSEILS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant et Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocat

AGP CONSEILS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant et Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocat

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et par Maître Philippe

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller qui en ont délibéré.