a nécessairement donné son accord aux clauses de cet avenant, qui inclut une clause de délégation de rachat ainsi rédigée : 'en cas de défaillance de l'emprunteur, l'adhérent autorise le créancier gagiste

    Mercredi 17 juin 2009   à   9 h 15   Grande Chambre   Guiso-Gallisay c.

deuxièmement, nonobstant le paiement effectué par Antenne 2 entre les mains d'une société dirigée par Pierre X..., les droits de la société Gaumont à l'encontre d'Antenne 2, en sa qualité de créancier gagiste

A LA SOCIETE GAGISTE, "AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'IL A RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA DEFENSE FAITE PAR LA SOCIETE Y...

le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué le gage ; que des pièces précitées, il résulte que le gage a été constitué par le prévenu au profit de DICO créancier-gagiste

LUI APPARTENAIT PRINCIPALEMENT DE RENDRE COMPTE DE SA MISSION, ALORS, D'AUTRE PART , QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE REPARATEUR POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE SONT PAYES PAR PREFERENCE A LA CREANCE DE GAGISTE

the applicant been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

been deprived of his possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article   1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso ‑ Gallisay

et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 2102 du Code civil ; Attendu que le privilège du créancier gagiste

subsiste au profit de ces derniers sur les sommes consignées ; que, pour en avoir jugé autrement, la cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1971 et 23 novembre 1972 et alors, enfin, que le créancier gagiste

que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du Code de commerce ; que la vente publique qu'autorise cet article supposant la détention matérielle par le créancier gagiste

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Gafsia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

D..., représentée par Me Gafsia, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur " ; 2°

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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