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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502024_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme A B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524236_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A C, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525096_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’admission exceptionnelle au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307437_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212502_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2203763_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501096_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
C A B, représenté par Me Giudicelli Jahn, demande à la juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre le préfet du Nord de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02697_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, représenté par Me Giudicelli-Jahn avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406566_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée le
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4dd7
27 juin 1991
27 juin 1991
X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;
Source officielleciv1
60794d9b9ba5988459c489ad
18 janvier 2005
18 janvier 2005
X..., Y... et Z... de leur demande tendant à se voir inscrire à titre individuel dans les pages jaunes de l'annuaire de la ville de Compiègne dans laquelle la SCP X... Y...
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc31a
14 février 1995
14 février 1995
toutes les conditions générales de vente inscrites au dos de la facture étaient rédigées en caractères identiques et, d'un autre côté, les conditions générales de vente portées sur un document de couleur jaune
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf2e
17 juin 1992
17 juin 1992
connaissant la signification de ce sigle ; plaquette interne et magazines : un campus verdoyant, un terrain de 3 000 m2 accompagnés de photographies de la propriété voisine ; plaquette et pages jaunes
Source officielleRéférés du PP
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28 octobre 2022
28 octobre 2022
représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau de NIMES substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00580
18 mai 2021
18 mai 2021
Mme [A] [S] a été déclarée coupable de participation à une manifestation interdite par arrêté préfectoral dans le centre ville [Localité 1] dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166
5 février 2020
5 février 2020
d'hygiène et de sécurité au travail Sud-Est de la société Pages jaunes, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2510894_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence et prononcé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306885_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
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