TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 149 - N° du dossier E000AS4S APPELANTE ET Monsieur [J] [R] né le 03 Décembre 1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Albert HAMOUI

vestiaire : #E1811 DÉFENDEURS Madame [D] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

juridictionnelle de [Localité 4]) Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Monsieur [I] [F] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

#C1060 DÉFENDEUR Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

[F] [K], Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Maeva PILLET, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28

Adresse 1] représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0806 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

vestiaire : #E1971 DÉFENDEURS Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [P] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007 DÉFENDERESSE Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

Adresse 2] représenté par Maître Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de Paris, Monsieur [O] [K] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Mme [Y] [M] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique

demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Maître Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1303 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

AYACHE, Aïssa ELHAMMOUTI, Ahmed YACHOU, Abderrahmane YAHIAOUI, Mouloud MAKHNACHE, Arezki ZIOUAL, Khalifa Ben Ali AYADI, Messaoud BOUDIAF, Ben Younes YAHYIOUI, Hachmi LIMOUNI, Chrif LIMOUNI, Kaddour HADDAOUI

Soufiane HASSAOUI ARRÊT PUBLIC : - contradictoire ; - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Jean-François SABARD GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

BOBIGNY - RG n° 16/01973 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI