Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de Mme T., divorcée D., de Me Henry, avocat

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES REUNIES ARRET DU 02 DECEMBRE 2003 APPELANTS : Monsieur Henri X... né le 19 juillet 1936 à PHNOM PENH (CAMBODGE) 85 Chemin du Clapas Mas de l'Ile 34400 LUNEL représenté par

Henri Y...

ALLIANZ IARD dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FRANZINI PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION QU'IL A EDIFIEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SA FILLE YOLANDE Z

Claude C..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Résidence Saint Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, pris en tant qu'administrateur syndic de la liquidation des biens de Monsieur Henri

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME SYLVIE DE Z..., EPOUSE C..., EST DECEDEE LE 4 JUIN 1967 EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON SECOND EPOUX, HENRI

actuellement sans domicile ni résidence connus, 2°) la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est à Paris (7ème), ..., 3°) Mme Madeleine X..., prise en sa qualité de civilement responsable de sa fille

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné

[O] [J] en qualité de représentant légal de sa fille mineure [I] [J] ; 5.000 euros à M.

Belgique - 52265/10 Arrêt 16.12.2014 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet des demandes d’adoption d’une fillette confiée par

Y... et sa fille, Mme Sophie-Caroline Y...

Henri Z..., domicilié ..., 5°/ à M. Léonard D..., domicilié ..., 6°/ à M. Silas E..., domicilié ..., 7°/ à M. Alain E..., domicilié ..., 8°/ à M.

En second lieu, [Z] [P] a consenti à ses quatre filles, par acte notarié en date du 20 juillet 2010, une donation entre vifs portant sur la nue-propriété du [Adresse 55] situé à [Localité 45].

REQUETE DES CONSORTS HENRY Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-734 DU 11 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR Y...

* Mme [H] [T], demeurant [Adresse 2], fille de la gérante, présente.

du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation partielle d'un immeuble situé 15 avenue Henri

Henri, José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mme Z..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la