[OV] [Y], au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - dit, le cas échéant et en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de

INTIME : Monsieur [E] [X] né le 06 Mai 1981 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me JACOUTOT substituant Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE

Représentée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT

L'affaire a été débattue le 19 Avril 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Madame Nathalie HERY

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

personne de son représentant local domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assistée de Me Dimitri DEBORD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331 et de Me Hervé

Protocol No. 1 contains no explicit procedural requirements, it has been its constant requirement that the domestic proceedings afford the aggrieved individual a reasonable opportunity of putting his or her

tous occupants de leur chef, des lieux donnés à bail, et si besoin, juger que le commissaire de justice en charge de l'expulsion pourra faire appel au concours de la force publique, ainsi qu'à un serrurier

Localité 1] représenté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT

Les matériels livrés par la société ETTAX ont été installés par Monsieur A..., ferronnier-serrurier, à qui la société FRANCHEVILLE MATERIAUX a confié cette installation.

Localité 3] représentée par Madame [Q] [V], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT

    On 26 October 2020 the applicant’s mother informed the Court of the applicant’s death on 5 September 2015 and of her wish to pursue the application on his behalf. 10.

À mon retour, vous m'avez demandé d'arracher les mauvaises herbes dans un champ de betteraves avec des salariés d'un CAT dans le cadre de votre activité de ferme agricole.

Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter immédiatement l’expulsion avec accompagnement à la frontière ou bien le refoulement en raison de ce qu’il faut secourir l’étranger, vérifier de façon plus approfondie

rapport et un inventaire des données éventuellement saisies, ainsi qu'une reproduction desdites données, - Autorisé l'huissier de justice ainsi désigné à se faire assister, en tant que de besoin, d'un serrurier

installations dans leur état d'origine et, en tant que de besoin, ordonné l'expulsion de [W] [Z] de ses biens de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ou d'un serrurier

MARSEILLE, plaidant INTIMEES : SA GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 272] [Adresse 257] Représentée par Me Hervé-Jean

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 489 893 370 ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Hervé