Jérôme, - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui a condamné, Marc C..., pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

. ; "aux motifs que relever le requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout effet ; "alors, d'une part, que le propre d'une mesure

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

W... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M.

la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), 3°/ à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ayant toutes

pays tiers) et pour le traitement, par reformage catalytique, de naphtes de la position tarifaire 2710 11 11 (origine : Russie) ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'importation par la société Esso

était interdite aux termes de décisions prises par la Commission européenne pour des raisons sanitaires ; qu'il a été constaté que vingt cinq autres importations de langues de boeuf enregistrées pour

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation

X..., importateur de véhicules automobiles, un crédit documentaire, expirant le 25 juin suivant, au bénéfice de la société Panexcar sise aux Iles Canaries, la banque espagnole Santander y étant désignée

matériel du délit de tromperie est bien constitué puisque les défauts des bouilloires portent sur leur aptitude à l'emploi et affectent leur qualité substantielle ; que, d'autre part, le prévenu a importé

qu'après sommation visant la clause résolutoire délivrée le 23 décembre 2010, le bailleur a assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement, en résiliation du bail à ses torts

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre mars 1992 et décembre 1993 la société Chelsi a importé

fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué fait référence au jugement entrepris qu'il confirme en toutes

des éléments constitutifs du délit d'importation en contrebande, et notamment la violation de la législation douanière, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ; "alors, d'autre part, qu'à

. ; l'objet de cette association ou de cette entente est l'importation de stupéfiants en France, et sa preuve ainsi que celle de l'adhésion des prévenus à ce dessein est démontrée par les aveux d'Ahmed

X..., emportant l'épuisement de tout pouvoir d'interdiction d'utilisation par la société PCS de la marque Crazy frog pour l'importation et la commercialisation en France des produits fabriqués et conditionnés

en date du 14 avril 1993, qui les a condamnés chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières, le premier pour importation

d'exportation illicites d'héroïne en bande organisée; "alors qu'en application des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout