Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. [K] [S].

la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

BREJOUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de Mlle Isabelle

LUNDI MATIN LOGISTICS Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Joseph MAGNAN Me Cécile DESHORMIERE Me Isabelle LAVIGNAC Procureur général

Ils ont eu deux enfants : Thibault, né le 18 décembre 1991 et Lucas, né le 05 février 1997.

Thibault GRAFFIN, conseiller chargé du rapport.

l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [A] [W] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle PENAUD - [Adresse 4] [Localité 1].

FRANCE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Olivier THIBAUD

APPELANT Monsieur [M], [J] [N] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

par Me Agnès VUILLON, avocat au barreau de TOULON INTIME Maître [X] [P] , ès-qualités de Liquidateur de Madame [Q] [T] née [L], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

C/ Mme Isabelle Y...épouse X...

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

- N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJLW SARL TESS DEVELOPPEMENT SARL MASTERCOIFF C/ SOCIETE TOSELLO Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Isabelle

F] épouse [K] [R] [J] [M] [K] C/ Société MY MONEY BANK ANCIENNEMENTDENOMMEE GE MONEY BANK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Isabelle

2023/880 Rôle N° RG 22/14293 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHOD [R] [B] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thibaud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant angle de la route des 600 et Sarda Garriga, 97430