l'instruction : 1er Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Avril 2011 Date de mise à disposition : 17 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

Jeanne, demeurant à Taverny (Val d'Oise), Résidence des Lignières, 30°) de Monsieur P... Jacques, demeurant à Pontoise (Val d'Oise), 12, Les Hauts-de-Marlouville, 31°) de Madame P...

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

née le 5 Avril 1984 à VERSAILLES (78000) de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Jacques GANDINI, avocat au barreau

et Jean-Jacques A puis société roannaise d'immobilier.

IV-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, agissant sur les poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité 8 rue Jacques Sadron 36000 CHÂTEAUROUX représentée

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 JANVIER 2007 APPELANT : Monsieur Jacques DE X... né le 25 Octobre 1941 à MOUSCRON (BELGIQUE) ...

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jean-Pierre X... né le 15 Janvier 1964 à TOULOUSE (31000) ...

Jean-François Maigrot et Mme Danièle BI..., dont le siège est ..., 85°/ M. le président du Comité d'action sociale du personnel municipal de Salon-de-Provence, domicilié ..., 86°/ Mme AJ..., Renée

Francis U..., demeurant immeuble Saône, appartement 70, ..., 33 / de M. Jean-Paul S..., demeurant immeuble Bise, appartement 38, ..., 34 / de M. Luc XW..., demeurant ..., 35 / de M.

A...) ont acquis d'une société un fonds de commerce de salon de coiffure, qui avait antérieurement été donné à bail le 3 novembre 1987 par M.

Sadron, 36000 Châteauroux, 3 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), dont le siège est 30, boulevard Jean-Jaurès, 45000 Orléans Cedex, 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires

Jean-Claude XM..., demeurant ..., 35°/ de M. Donal XN..., demeurant Prado Park, ..., 36°/ de M. Joseph XO..., demeurant ..., 37°/ de M. Jacques XP..., demeurant 2, avenue ..., 38°/ de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bruno D..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers, sous bénéfice d'inventaire, de Jean-Pierre Michel D..., décédé, 5 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics

MONTAMAT-CHEVALLIER-FILLASTRE-LARROZE-GACHASSIN Jacques X...

A l'audience de plaidoirie du 05 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

, de Monsieur L P, exerçant 46 chemin de la Vérane, 13380 Velaux, de Monsieur N R, exerçant 92, rue Saint Jacques, 13006 Marseille, de M.