du 01 Avril 2009 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2006F00153 APPELANTS Monsieur [F] [V] demeurant : [Adresse 2] Monsieur [S] [G] demeurant : [Adresse 1] représentés par la SCP Michel

NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS représenté et assisté de la SELARL PELLERIN-de MARIA-GUERRE (Me Lucade MARIA) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018), de Monsieur le Bâtonnier Jean-Michel

RG : 17/00507 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTE : [T] [X] née le 04 Mars 1974 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-bernard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Valérie Georget, conseillère Greffier

. ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois 93000 Pantin

représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Marianne KECSMAR, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque

-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419 - Représentant : Me Jehan-Denis BARBIER de la SELARL BARBIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDI ]E...: Monsieur Jean Claude DJIKNAVORIAN E...: Madame Catherine CHARPENTIER F... : Mme Sylvie G..., présente uniquement

ET : INTIME Monsieur Michel Y... ... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me FAYEIN-BOURGOIS, de la SCP BOUQUET-CHIVOT-FAYEIN-BOURGOIS, avocats

PARIS ([Adresse 1]) INTIME Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Henri LATSCHA, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Germain LICCIONI

MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0371 DÉFENDERESSE À LA SAISINE Société MERCEDES-BENZ FRANCE (anciennement dénommée DAIMLER CHRYSLER FRANCE) prise en la personne de ses représentants

4] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 assisté de : Me Charles-emmanuel SOUSSEN de la SCP JEAN-PAUL

Face à cette situation, je vous ai renouvelé ma demande d'explications à propos du contrat évoqué, cela en présence de Messieurs Michel C... et Xavier B...

manque de base légale ; "en ce que l ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Septembre 2018

et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraïbes, constituée sous forme de société civile de gestion, représentée par son

et/ ou lieu dit Saint-Jean 97133 Saint-Barthélemy ; que la société Norcom est détenue par une société dénommée Groupe Caraibes, constituée sous forme de société civile de gestion, représentée par son

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound