[E] et de Mme [C], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                            , 2°/ à M.

Jean-Claude X..., domicilié [...]                      , 2°/ à M.

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean

[Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Paul SORIN, avocat au barreau de PARIS Société DREAMERS LICENSING

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° W 09-72. 850 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Eiffage immobilier Nord-Pas-de-Calais.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la COMMUNE DE SARAN et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Gallaud, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que les clauses d'exclusion sont déclarées nulles lorsqu'elle sont destinées à régir les comportements des personnes dont l'assuré est civilement responsable.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société de promotion et de distribution touristique, 6°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [..

1972 a été conventionnellement modifiée par les propriétaires des fonds dominant et servant, par acte du 12 février 1975 ; qu'en effet, au terme de cet acte, Paulette J..., André C... et son épouse, Jean

Jean X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Jean-Claude IIIIIIIIII... , domicilié [...] , 33°/ à M. Jean-Michel ZZ..., domicilié [...] , 34°/ à M.

DURIEZ, avocat au barreau de PARIS - #A0433 DÉBATS A l’audience du 11 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC

présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel

Jean-Claude A... indique avoir reçu par chèque, le 6 avril 2006, de M. Yann X..., la somme de 15 245 €, en remboursement d'un prêt de même montant consenti à M.

Jean-claude X..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant au ..