AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
6696c9ab9a603a692914d1a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Association FAC HABITAT domiciliée : chez Tertia
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cr
6137263bcd58014677423f6b
14 juin 2006
14 juin 2006
et faux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 5e chambre, en date du 11 mai 2005, qui, pour abus de confiance aggravé et faux
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