COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N 703 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/00244 AFFAIRE : E.U.R.L. DURAND C/ X... Bernadette Jugement du C.P.H.

Jean-François BRESSON, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un courrier du 5 avril 2023, la société Jean Spada, représentée par Me Lacroix, rappelle qu'elle a été mise hors de cause ainsi que son assureur, la SMA SA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guilaine B... née A..., demeurant ..

puis en cochant les cases quart sud-est et est de la France.

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 MINUTE N° N° RG 22/00496 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7YZ Décision déférée à la Cour : Jugement

RG 21/04766 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHJG [B] [S] C/ Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Stéphanie Guillotin

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N 00/01085. AFFAIRE: S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[N] [P] né le 11 Septembre 1981 à [Localité 3] ( POLOGNE) de nationalité Polonaise Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET,

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à la peine de 5

ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2011 (n° 256 , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2011 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au

Bien qu'il réside en France depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'un fils vit également en France, M.

Gauthier, pour préjudice moral résultant de la durée excessive de la procédure, à 20 000 francs.

Francis Devey, demeurant 7, rue Jupiter à Cappelle La Grande (Nord), 18°/ de M. Jean-Pierre Darcourt, demeurant 16, rue des Frères Lumière à Gravelines (Nord), 19°/ de M.

GOULLERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 MINUTE N° N° RG 23/00128 -

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.