aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger

Votre absence à l'entretien du 03 octobre 2019 ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.

de l'accident de travail du 21 mars 2006, à condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge et à indemniser ces arrêts de travail ainsi que les périodes subséquentes et à dire et juger

Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

fonction de greffière, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE Après appel du 10 juin 2005, Madame Christiane X... demande, avec 450 euros de pension alimentaire, la résidence de Julie

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00610 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SF7 MI : 24/00001394 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Julie

G : 14/ 00622 Mme Julie X... C/ M. Aurélien Y...

sis [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me RICHAUD, et représentée par Me Julie

à ceux-ci dès lors qu'une telle clause était inopposable aux compagnies d'assurances, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent modifier

En l’espèce, pour juger le réexamen irrecevable, la Cour constate qu’eu égard au caractère défaillant de la République fédérale de Somalie, et en particulier de ses représentations diplomatiques, l’attestation

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

prononcer la caducité des contrats de location financière liant les sociétés Parfip et Hamers alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier

; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut être invoquée ou imputée à un tiers, en l'absence d'événements postérieurs à l'adjudication, venus modifier

barreau de BASTIA et de Me LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Julie

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : JULY