À SAINT-BRIEUC, le 01 Juillet 2025 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

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Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure,

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: Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDEURS Madame [H] [P] épouse [J] née le 30 Octobre 1948

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observé les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction issue d'un avenant du 10 juillet

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ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Brigitte

PLURIAL PROMOTION Représentant : Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS INTIMES Monsieur [B] [Y] Représentant : Me Cyndie BRICOUT de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS

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Vernet se trouvait, par l'intermédiaire d'un ami, mis en relation en mai ou juin 1995 avec Paul X..., exerçant l'activité de conseiller financier d'entreprise à Moulins qui lui présentait un client potentiel

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COUR DE CASSATION 09 CRD 070 Audience publique du 14 juin 2010 Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 01 JUILLET 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FMZA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ