COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SCERM Promotion (société SCERM), agissant en qualité de maître

. ; que si, à la date du 10 janvier 1990, il peut être considéré qu' André F... n'avait plus besoin de l'entremise du maire de Trebeurden pour la construction du port, il est non moins certain que la

Par arrêté du 13 juillet 2010, M.

assister par Maître Julien MARLIERE ; Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [K] [F], et, par le même acte, il lui a été donné convocation

1966, 59, 60, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Miroslaw B... des fins de la poursuite et débouté Maîtres

X... a demandé sa condamnation au paiement des causes de la saisie sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que M.

et sans effet, d'annuler les opérations de Maître [S] [T], commissaire de justice et de faire interdiction à la défenderesse, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, de faire état ou de

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

de France, société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, toutes deux ayant leur siège [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° A 22-20.995 contre un arrêt rendu le 6 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin

L'original des dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître [T] [S], notaire à [Localité 7].

de la commune du Cendre, personne dépositaire de l'autorité publique et qu'il a signé les extraits dans l'exercice de ses fonctions de maire ; que Patrick X..., secrétaire général de la mairie du Cendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2019 au 30 juin 2020 et 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ont représenté 91 % du total des prestations facturées par Axialis alors que sur la période 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 elles ont représenté

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

Y... qui a saisi, le 27 juin 2002, le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire constater la nullité du congé ; que la bailleresse a soutenu que cette demande était irrecevable pour cause de forclusion

Passé ce délai, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le maître de l’ouvrage, assisté du maître d’œuvre, a le droit de faire procéder à l’exécution desdits travaux par toutes les entreprises