Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2021, le 19 novembre 2021, et le 11 juillet 2022, la commune de Justian conclut au rejet de la requête.

En l’espèce, le tribunal relève que l’arrêté de placement en rétention se fonde sur une obligation de quitter le territoire français prise sans délai et notifiée le 2 juillet 2025.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991, à la double condition que M.

- le 29 avril 2021, l'HUDA de Lisses a accueilli M. A dont l'examen de la demande d'asile était en cours.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA

administrative Ordonnance du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, à verser à Me Hug, son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES DU 7 JUILLET 1972 QUI LES A CONDAMNES : X... (PIERRE), A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ET Y...

le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros qu'elle demande.

le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros, qu'elle demande.

Article 2 : L'État versera à Me Hug, avocat de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocat de M.

Des attestations de prolongation d’instruction lui ont été délivrées, la dernière valable jusqu’au 23 juillet 2025. Par la requête susvisée, M.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a, compte tenu de ces décisions, remis en main propre aux intéressés le 8 juillet 2024 une décision de sortie du lieu d’hébergement datée du 2 juillet

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de M.